Glossaire de l’assurance emprunteur : définitions et termes essentiels

Ce glossaire d’assurance emprunteur rassemble les définitions clés pour comprendre un contrat, comparer les offres et faire valoir vos droits issus de la loi Lemoine. Vous y trouverez les notions fondamentales, les garanties et exclusions, les sigles courants et les termes juridiques à connaître.

Sommaire

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En bref

— Un glossaire clair et juridique pour décoder votre contrat d’assurance emprunteur et appliquer vos droits (résiliation à tout moment, équivalence de garanties, questionnaire médical, droit à l’oubli).

Les notions clés et définitions de l’assurance emprunteur

Contrat d’assurance emprunteur

Accord entre l’assureur et l’emprunteur qui couvre le prêt en cas d’événements comme le décès, l’invalidité ou l’incapacité. Le contrat peut être un contrat groupe de la banque ou une délégation d’assurance souscrite auprès d’un assureur externe.

Ce que dit la loi — La loi n°2022-270 du 28 février 2022 dite “Loi Lemoine” consacre le droit de résilier l’assurance emprunteur à tout moment. Source : Legifrance — www.legifrance.gouv.fr

À retenir — Le contrat protège l’emprunteur et le prêteur. Il conditionne souvent l’obtention d’un crédit immobilier.

TAEA (Taux Annuel Effectif d’Assurance)

Indicateur normalisé du coût annuel de l’assurance. Il facilite la comparaison des offres. Base légale : Code de la consommation, article L313-8. Source : Legifrance — www.legifrance.gouv.fr

Délégation d’assurance

Possibilité de choisir une assurance autre que celle proposée par la banque, si les garanties sont équivalentes. Ce droit a été ouvert par la loi Lagarde, renforcé par la loi Hamon et consolidé par la loi Lemoine.

Bon réflexe — Comparez systématiquement le TAEA et le niveau de garanties avant toute délégation.

Garanties, exclusions et surprimes

Garanties décès, invalidité, incapacité (DIIT)

En cas de décès, l’assureur rembourse le capital restant dû selon la quotité assurée. L’invalidité permanente totale et l’incapacité temporaire de travail déclenchent des prises en charge prévues au contrat. La garantie perte d’emploi peut être optionnelle.

Exclusion de garantie

Clause listant les situations non couvertes (exemples : pratiques sportives à risque, affections dorsales ou psychiatriques hors critères). Les exclusions doivent être formelles et limitées. Base : Code des assurances, article L113-1. Source : Legifrance — www.legifrance.gouv.fr

Surprime d’assurance

Majoration tarifaire appliquée en cas de risque aggravé (médical, professionnel, sportif). La loi Lemoine a réduit l’impact de l’historique médical via la suppression du questionnaire dans certains cas (voir ci-dessous).

À retenir — Garanties = protection. Exclusions = limites. Surprime = ajustement de prix au risque. Lisez attentivement les conditions particulières.

Sigles, acronymes et vocabulaire de l’assurance de prêt

• TAEA : Taux Annuel Effectif d’Assurance.
• DIT/DIIT : Décès, Invalidité, Incapacité (de Travail).
• CCSF : Comité Consultatif du Secteur Financier, publie les critères d’équivalence de garanties.
• CNP : Compagnie Nationale de Prévoyance.

Bon réflexe — Repérez ces sigles dans la FISE, l’offre de prêt et les conditions générales pour suivre les bons indicateurs.

Termes juridiques issus de la loi Lemoine

Résiliation à tout moment

Depuis le 1^er septembre 2022, tout emprunteur peut résilier sans frais et à tout moment. Référence : Code des assurances, article L113-12-2. Source : Legifrance — www.legifrance.gouv.fr

Droit à l’oubli

Dispense de déclaration pour les cancers et l’hépatite C guéris depuis 5 ans. Dispositif prévu par la Convention AERAS. Source : Service-public.fr — www.service-public.fr

Questionnaire médical

Supprimé si le capital assuré cumulé est ≤ 200 000 € et si l’échéance du prêt intervient avant le 60^e anniversaire de l’emprunteur. Source : Service-public.fr — www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34731

Équivalence de garanties

La banque doit accepter une délégation si les garanties proposées sont au moins équivalentes à celles du contrat groupe, selon les critères du CCSF. Sources : ACPR/CCSF — www.acpr.banque-france.fr

Comment vérifier l’équivalence des garanties exigées par la banque ?

Comparez le niveau de couverture, les franchises, carences et exclusions aux critères publiés par le CCSF. Joignez le tableau d’équivalence à votre demande de substitution.

Ce que dit la loi — Loi n°2022-270 du 28 février 2022, articles applicables du Code des assurances et du Code de la consommation. Sources officielles : Legifrance — www.legifrance.gouv.fr ; Service-public.fr — www.service-public.fr ; ACPR/CCSF — www.acpr.banque-france.fr

FAQ — Glossaire de l’assurance emprunteur

Glossaire assurance emprunteur : quels termes prioritaires à connaître avant de signer ?

TAEA, délégation d’assurance, équivalence de garanties, exclusions et surprime. Références : Code de la consommation art. L313-8 (www.legifrance.gouv.fr), CCSF/ACPR (www.acpr.banque-france.fr).

TAEA : définition simple et utilité pour comparer les offres

Indicateur du coût annuel total de l’assurance. Permet la comparaison objective entre contrats. Base légale : art. L313-8 Code de la consommation — Legifrance (www.legifrance.gouv.fr).

Résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur : que prévoit la Loi Lemoine ?

Droit de résilier sans frais à tout moment, depuis 2022. Base légale : loi n°2022-270 et art. L113-12-2 Code des assurances — Legifrance (www.legifrance.gouv.fr).

Questionnaire médical supprimé : qui est concerné (seuil 200 000 € et 60 ans) ?

Pas de questionnaire si le capital assuré cumulé ≤ 200 000 € et si l’échéance du prêt intervient avant les 60 ans. Source : Service-public.fr (www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34731).

Équivalence de garanties : comment la banque l’évalue-t-elle ?

Selon la liste de critères CCSF ; la banque accepte une délégation si les garanties sont au moins équivalentes. Réf. : CCSF/ACPR (www.acpr.banque-france.fr).

Droit à l’oubli en assurance emprunteur : délai et pathologies concernées

Non-déclaration des cancers et hépatite C guéris depuis 5 ans. Cadre : Convention AERAS. Source : Service-public.fr (www.service-public.fr).

Exclusions et surprimes : que vérifier dans le contrat ?

Exclusions listées clairement ; surprime possible en cas de risque aggravé. Base : Code des assurances art. L113-1 — Legifrance (www.legifrance.gouv.fr).

Texte informatif — aucune recommandation personnalisée.