Loi n° 2022-270 du 28 février 2022
Votre assurance de prêt, vous pouvez la changer quand vous voulez.
Depuis la loi Lemoine, un emprunteur peut résilier son assurance de prêt immobilier à tout moment, sans attendre la date anniversaire et sans frais, pour la remplacer par un contrat aux garanties équivalentes. Pour une partie des emprunts, le questionnaire de santé a disparu, et le droit à l'oubli après un cancer est passé de 10 à 5 ans.
L'assurance emprunteur pèse souvent lourd dans le coût total d'un crédit immobilier. Comparer votre contrat actuel avec d'autres offres prend quelques minutes.
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Décrivez votre prêt en quatre étapes : un conseiller en assurance emprunteur vous rappelle pour comparer votre contrat actuel.
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Votre banque, votre assureur, votre situation
Chaque contrat a ses particularités. Commencez par celui qui vous concerne.
Par banque
- Assurance emprunteur Crédit Agricole
- Assurance emprunteur LCL
- Assurance emprunteur BNP Paribas
- Assurance emprunteur Société Générale
- Assurance emprunteur BoursoBank
- Assurance emprunteur Banque Populaire
- Assurance emprunteur Caisse d'Épargne
- Assurance emprunteur Crédit Mutuel
- Assurance emprunteur CIC
- Assurance emprunteur La Banque Postale
Avant / après
Ce que la loi a changé pour les emprunteurs
Avant 2022, changer d'assurance de prêt passait par une date précise. Aujourd'hui, la seule condition réelle est l'équivalence des garanties.
Avant la loi Lemoine
- Changement possible pendant la première année du prêt (loi Hamon), puis seulement à l'échéance annuelle (amendement Bourquin).
- Questionnaire de santé quasi systématique, avec surprimes ou exclusions selon le dossier.
- Droit à l'oubli fixé à 10 ans après la fin du traitement d'un cancer (5 ans pour les cancers diagnostiqués avant 21 ans).
Depuis la loi Lemoine
- Résiliation à tout moment : depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts, depuis le 1er septembre 2022 pour les prêts en cours.
- Pas de questionnaire de santé si la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par personne et si le prêt se termine avant vos 60 ans.
- Droit à l'oubli réduit à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute, pour les cancers et l'hépatite C.
La marche à suivre
Changer d'assurance de prêt en cinq étapes
Retrouvez votre fiche standardisée d'information
Elle liste les garanties exigées par votre banque. C'est la référence qui servira à juger l'équivalence d'un nouveau contrat.
Comparez des offres
Avec les mêmes garanties exigées, le prix peut beaucoup varier d'un contrat à l'autre selon votre âge, votre profession et le capital restant dû.
Souscrivez le nouveau contrat
Le nouvel assureur vous délivre une offre ; elle ne prendra effet qu'après l'accord de la banque.
Envoyez la demande de substitution à la banque
La banque dispose de 10 jours ouvrés pour répondre. Un refus doit être motivé et préciser les garanties manquantes.
Résiliez l'ancien contrat
Une fois l'accord de la banque obtenu, l'ancien contrat est résilié. Le taux de votre crédit, lui, ne bouge pas.
Les guides
Tout comprendre avant de changer
Résilier son assurance de prêt
Délais, courrier, refus de la banque : la procédure complète.
Lire le guide → 02La fin du questionnaire de santé
Les deux conditions à remplir et les cas où il reste exigé.
Lire le guide → 03Le droit à l'oubli à 5 ans
Qui est concerné, à partir de quand, et ce que l'assureur ne peut plus demander.
Lire le guide →Questions fréquentes
Loi Lemoine : les réponses courtes
Pour le détail, chaque question renvoie vers un guide complet.
Comparer mon assuranceLa loi Lemoine s'applique-t-elle à un prêt signé avant 2022 ?
Oui. La résiliation à tout moment concerne aussi les contrats en cours depuis le 1er septembre 2022, quelle que soit la date de signature du prêt.
La banque peut-elle refuser le changement d'assurance ?
Seulement si le nouveau contrat n'offre pas un niveau de garantie équivalent à celui qu'elle exige. Son refus doit être écrit, motivé, et lister les garanties manquantes. Voir l'équivalence des garanties.
Changer d'assurance modifie-t-il le taux du crédit ?
Non. La banque ne peut pas modifier le taux du prêt ni facturer de frais en contrepartie de l'acceptation d'une autre assurance.
Faut-il encore remplir un questionnaire de santé ?
Non si la part assurée de vos prêts immobiliers ne dépasse pas 200 000 € et si le dernier remboursement intervient avant vos 60 ans. Dans les autres cas, il reste exigé. Les détails.
Combien peut-on économiser ?
Cela dépend de votre âge, de votre profession, du capital restant dû et des garanties demandées. La seule façon de le savoir pour votre propre prêt est de comparer votre contrat actuel avec d'autres offres.