Depuis quand la résiliation est-elle libre ?
La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 a ouvert la résiliation à tout moment en deux temps :
- 1er juin 2022 pour les offres de prêt émises à partir de cette date ;
- 1er septembre 2022 pour tous les contrats d'assurance en cours, quelle que soit leur ancienneté.
Il n'y a donc plus de date anniversaire à surveiller ni de préavis de deux mois à respecter, comme sous le régime de l'amendement Bourquin.
La condition : l'équivalence des garanties
La banque ne peut refuser le nouveau contrat que s'il n'apporte pas un niveau de garantie équivalent au contrat qu'elle a proposé. Elle compare les garanties à partir de critères qu'elle a choisis dans une liste établie par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) et qu'elle doit vous communiquer dans sa fiche standardisée d'information.
Le prix n'entre pas dans cette comparaison : un contrat moins cher mais équivalent sur les garanties doit être accepté. Comprendre l'équivalence des garanties.
La procédure, étape par étape
- Choisir le nouveau contrat en vérifiant qu'il couvre chaque critère de la fiche standardisée de votre banque.
- Envoyer la demande de substitution à la banque, avec le nouveau contrat. Votre nouvel assureur peut s'en charger pour vous si vous le mandatez.
- Attendre la réponse de la banque : elle a 10 jours ouvrés à compter de la réception du dossier complet.
- En cas d'accord, la banque émet un avenant à l'offre de prêt. Le taux du crédit ne change pas.
- Résilier l'ancien contrat : la résiliation prend effet une fois que l'ancien assureur a reçu l'accord de la banque, ce qui évite toute période sans couverture.
Ce que la banque ne peut pas faire. Elle ne peut pas facturer de frais pour accepter le changement d'assurance, ni modifier le taux de votre prêt en contrepartie.
Et si la banque refuse ?
Un refus doit être écrit et motivé. Il doit indiquer précisément les garanties qui manquent pour atteindre l'équivalence. Vous pouvez alors demander à votre nouvel assureur d'ajuster le contrat sur ces points, puis renvoyer la demande. Si le désaccord persiste, le service réclamations de la banque, puis le médiateur bancaire, peuvent être saisis.
Un rappel chaque année
La loi impose aussi aux assureurs de rappeler chaque année à leurs assurés qu'ils ont le droit de résilier leur contrat d'assurance emprunteur, et selon quelles modalités.