Les deux conditions à remplir
- La part assurée ne dépasse pas 200 000 € par personne. Le plafond s'apprécie sur l'ensemble de vos crédits immobiliers en cours : on additionne la part de capital que vous assurez sur chacun d'eux.
- Le prêt est entièrement remboursé avant vos 60 ans. C'est la date de la dernière échéance qui compte, pas votre âge au moment de la signature.
La mesure concerne les prêts destinés à financer un logement (résidence principale, secondaire ou locative) ou un local à usage mixte habitation et professionnel.
Exemple de calcul de la part assurée. Un couple emprunte 300 000 € et chacun s'assure à 50 % : la part assurée est de 150 000 € par personne. Chacun est sous le plafond de 200 000 €. S'ils s'assuraient chacun à 100 %, la part assurée serait de 300 000 € par personne et le questionnaire redeviendrait exigible.
Ce qui change concrètement
- Pas de questions sur vos antécédents, vos traitements ou votre état de santé actuel.
- Pas d'examen médical ni d'analyse.
- Pas de surprime ni d'exclusion fondées sur l'état de santé.
L'assureur peut en revanche toujours poser des questions sans rapport avec la santé, comme la profession exercée ou la pratique de sports à risque, qui peuvent influer sur le tarif ou les garanties.
Au-delà des seuils
Si l'un des deux critères n'est pas rempli, le questionnaire de santé reste exigible. Pour les personnes présentant un risque aggravé de santé, la convention AERAS (« s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ») prévoit des règles spécifiques, ainsi que le droit à l'oubli.
Un argument pour changer d'assurance
Un emprunteur qui a dû accepter une surprime ou une exclusion à la signature, et qui remplit aujourd'hui les deux conditions, peut chercher un nouveau contrat sans questionnaire de santé, puis demander la substitution à sa banque à tout moment.