Ce que dit la loi
Avant la loi Lemoine, le droit à l'oubli s'appliquait 10 ans après la fin du traitement d'un cancer, et 5 ans pour les cancers diagnostiqués avant 21 ans. La loi n° 2022-270 a aligné tout le monde sur 5 ans, quel que soit l'âge au moment du diagnostic.
Elle étend aussi la mesure à l'hépatite virale C, dans les mêmes conditions.
Le point de départ du délai
Les 5 ans se comptent à partir de la fin du protocole thérapeutique, c'est-à-dire la fin du traitement actif, et non à partir du diagnostic. Le délai ne vaut que s'il n'y a pas eu de rechute pendant cette période.
Concrètement : une fois le délai écoulé, l'assureur ne peut ni vous demander d'informations sur cette pathologie, ni en tenir compte pour fixer le tarif ou exclure une garantie.
Et pour les autres maladies ?
Pour d'autres pathologies, la convention AERAS publie une grille de référence qui fixe, maladie par maladie, des délais au-delà desquels l'assurance doit être proposée sans surprime ni exclusion, ou avec une surprime plafonnée. Cette grille est révisée régulièrement : consultez sa version en vigueur avant toute démarche.
Une raison de revoir son contrat
Si votre contrat actuel comporte une surprime ou une exclusion liée à une maladie aujourd'hui couverte par le droit à l'oubli, rien ne vous oblige à le conserver : vous pouvez souscrire un nouveau contrat et demander la substitution à votre banque, à tout moment.