Mise à jour : 17 octobre 2025
Depuis la Loi n°2022-270 du 28 février 2022, dite Loi Lemoine, tout emprunteur peut résilier son assurance de prêt immobilier à tout moment. Cette mesure vise à renforcer la liberté de choix et la concurrence dans le secteur de l’assurance emprunteur.
En bref
- Résiliation possible à tout moment, sans attendre la date anniversaire.
- Réponse de la banque obligatoire sous 10 jours ouvrés.
- Un refus n’est valable que si les garanties ne sont pas équivalentes.
Pourquoi envisager la résiliation de son assurance emprunteur ?
Un droit ouvert à tous depuis 2022
La Loi Lemoine s’applique à tous les emprunteurs, quel que soit le type de bien financé. Elle met fin à la contrainte de résiliation annuelle issue des lois Hamon (2014) et Bourquin (2018). Désormais, le changement est possible à tout moment, dès la première année du prêt.
Ce que dit la loi — L’article L113-12-2 du Code des assurances autorise la résiliation à tout moment pour les contrats d’assurance emprunteur liés à un crédit immobilier. Source : Legifrance — https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045287624
Un gain potentiel important
Selon la DGCCRF, le passage d’une assurance groupe à une assurance individuelle peut réduire le coût de l’assurance de 30 à 50 %. Le gain dépend du profil de l’assuré, de son âge et de la durée restante du prêt.
À retenir — La résiliation d’assurance emprunteur est un levier concret d’économies sur le coût global du crédit.
Des garanties souvent plus personnalisées
Les assureurs indépendants proposent des couvertures mieux adaptées (invalidité, incapacité, décès). Cette flexibilité permet d’ajuster la protection au profil de risque réel de l’emprunteur.
Bon réflexe — Utilisez la fiche standardisée d’information (FSI) pour comparer les garanties avant tout changement.
Résiliation assurance emprunteur : la procédure selon la Loi Lemoine
Les étapes clés
- Comparer les offres concurrentes via un assureur ou courtier indépendant.
- Faire parvenir le nouveau contrat à la banque pour étude d’équivalence.
- Attendre la réponse écrite (acceptation ou refus motivé).
- Procéder à la résiliation une fois l’accord confirmé.
Les délais légaux
La banque dispose de 10 jours ouvrés pour répondre à une demande complète. Passé ce délai, l’absence de réponse équivaut à une acceptation tacite.
Ce que dit la loi — L’article L313-30 du Code de la consommation interdit toute modification du taux ou des conditions du prêt en cas de changement d’assurance. Source : Legifrance — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045315734
Résiliation assurance emprunteur : conditions imposées par les banques
L’équivalence de garanties selon le CCSF
Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a établi des critères précis pour comparer les garanties entre contrats. La banque ne peut refuser une substitution que si une garantie essentielle est absente.
Les justificatifs à fournir
- Contrat de prêt et Fiche Standardisée d’Information (FSI) ;
- Copie du nouveau contrat ou attestation d’adhésion ;
- Lettre de demande de substitution datée et signée.
Notre article pour rédiger une lettre de résiliation (Lettre type téléchargeable).
À retenir — L’équivalence de garanties est le seul motif de refus accepté par la réglementation.
Refus de résiliation assurance emprunteur : les recours possibles
Identifier la cause du refus
La banque doit fournir une justification écrite. Si le motif invoqué ne concerne pas l’équivalence de garanties, il peut être contesté.
Les voies de recours
- Contact du service réclamations de la banque ;
- Saisine du médiateur bancaire ;
- Signalement auprès de l’ACPR — https://acpr.banque-france.fr.
Bon réflexe — Conservez une copie de chaque envoi et accusé de réception. Ces preuves sont indispensables en cas de litige.
FAQ — Résiliation assurance emprunteur
- Peut-on résilier son assurance emprunteur à tout moment avec la Loi Lemoine ?
- Quel est le délai de réponse de la banque après une demande de changement d’assurance ?
- Quels documents fournir pour la résiliation assurance emprunteur ?
- La banque peut-elle modifier le taux du prêt si je change d’assurance ?
- Quels motifs de refus sont légitimes pour la banque ?
- Y a-t-il des frais pour résilier son assurance de prêt ?
Texte informatif — aucune recommandation personnalisée.
