Dernière mise à jour : 16 octobre 2025
Depuis la Loi Lemoine (n°2022-270 du 28 février 2022), chaque emprunteur peut résilier son assurance de prêt immobilier à tout moment et proposer une substitution avec un contrat à garanties équivalentes. Pour exercer ce droit, une lettre claire et complète est nécessaire. Téléchargez nos modèles Word et PDF et suivez les étapes ci-dessous.
En bref
- Résiliation et substitution possibles à tout moment (Loi Lemoine).
- Réponse du prêteur sous 10 jours ouvrés après réception d’un dossier complet.
- Joindre le nouveau contrat et la FSI prouvant l’équivalence des garanties.
- Modèles de lettres gratuits en Word et PDF ci-dessous.
Ce que dit la loi — La Loi n°2022-270 du 28 février 2022 consacre la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur. Le Code des assurances (art. L113-12-2) précise les modalités et l’effet de la substitution après accord du prêteur. Sources officielles : Legifrance — Loi n°2022-270 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045268729 Legifrance — Code des assurances, art. L113-12-2 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045271930 Service-public.fr — Assurance emprunteur et changement : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1671
Pourquoi et quand envoyer une lettre de résiliation d’assurance emprunteur ?
La lettre matérialise votre volonté de changer d’assurance et déclenche la procédure de substitution auprès de la banque. Elle est utile à tout moment de la vie du prêt, dès que vous avez obtenu une offre d’assurance alternative à garanties équivalentes.
Les cas couverts par la Loi Lemoine
- Changement d’assurance pour réduire le coût total du crédit.
- Amélioration des garanties ou des exclusions.
- Harmonisation de plusieurs prêts sous une même couverture.
Délais légaux côté banque
Le prêteur répond dans un délai de 10 jours ouvrés après réception d’un dossier complet (lettre + nouveau contrat + FSI). En cas de refus, il doit le motiver par une non-équivalence de garanties. Source : Service-public.fr — https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1671 ; Ministère de l’Économie — https://www.economie.gouv.fr/particuliers/emprunter-et-sassurer/achat-immobilier-pouvez-vous-changer-dassurance-emprunteur
À retenir — Sans justificatifs d’équivalence, la banque peut refuser. Constituez un dossier complet dès l’envoi.
Ce changement s’inscrit dans le cadre plus large de la délégation d’assurance emprunteur, qui permet à tout emprunteur de choisir librement son contrat.
Comment rédiger une lettre de résiliation conforme à la Loi Lemoine ?
Mentions indispensables
- Vos coordonnées et celles de la banque.
- Références du prêt (numéro, date) et montant assuré.
- Demande expresse de résiliation et de substitution au titre de la Loi Lemoine (n°2022-270).
- Référence du nouveau contrat (assureur, n° police) et date d’effet souhaitée.
- Liste des pièces jointes : contrat, FSI, attestation d’équivalence si disponible.
Cette démarche est encadrée par la résiliation assurance emprunteur loi Lemoine, qui garantit la possibilité de changer d’assurance à tout moment.
Modèle de lettre type (Word / PDF)
Objet : Résiliation et substitution de mon assurance emprunteur — Loi Lemoine
Madame, Monsieur,
Conformément à la Loi n°2022-270 du 28 février 2022 et à l’article L113-12-2 du Code des assurances, je souhaite résilier le contrat d’assurance n°[numéro] adossé à mon prêt immobilier n°[référence].
Je vous prie de bien vouloir procéder à la substitution avec le nouveau contrat joint, présentant des garanties équivalentes, à effet du [date]. Vous trouverez ci-joints la Fiche standardisée d’information (FSI) et les documents contractuels.
Je vous remercie de votre retour écrit sous dix jours ouvrés.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Nom, prénom, signature]
Bon réflexe — Envoyez en recommandé avec accusé de réception et conservez l’AR. Si votre banque accepte le dépôt électronique signé, ajoutez le courriel d’envoi à votre dossier.
Exemple de courrier de substitution
“Je sollicite la résiliation du contrat d’assurance emprunteur n°[X] adossé à mon prêt n°[Y] et sa substitution par le contrat [Assureur Z] à effet du [date], à garanties équivalentes (voir FSI jointe).”
Envoi, délais et suivi
À qui adresser la lettre ?
Au prêteur si celui-ci est bénéficiaire de l’assurance. Si l’assurance est déjà externe, adressez aussi le courrier à l’assureur et mettez la banque en copie.
Courrier recommandé ou e-mail ?
Le recommandé AR reste la voie la plus sûre. Certaines banques acceptent un envoi électronique signé via l’espace client. Vérifiez les modalités indiquées par votre établissement.
Effet de la substitution après accord
Après acceptation par le prêteur, la résiliation du contrat en cours prend effet 10 jours après réception, par l’assureur, de la décision du prêteur, ou à la date d’effet du nouveau contrat si elle est postérieure. Source : Legifrance — Code des assurances, art. L113-12-2 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045271930
À retenir — Pas de coupure de couverture : l’ancien contrat cesse quand le nouveau prend effet, après accord du prêteur.
Pour préparer votre dossier, utilisez un simulateur assurance emprunteur afin calculer rapidement les meilleurs tarifs en fonction de votre situation personnelle.
FAQ — Lettre de résiliation assurance emprunteur
- Comment rédiger une lettre de résiliation d’assurance emprunteur conforme à la Loi Lemoine ?
- Quels documents joindre à la lettre de résiliation (modèle gratuit / lettre type) ?
- Peut-on envoyer la lettre par mail au lieu d’un courrier recommandé à la banque ?
- Quel est le délai de réponse de la banque après réception du courrier de substitution ?
- Que faire si la banque refuse la résiliation/substitution malgré un modèle de lettre conforme ?
- La lettre de résiliation est-elle obligatoire avec la Loi Lemoine ?
- Où télécharger un modèle gratuit (Word/PDF) de lettre de résiliation d’assurance emprunteur ?
À retenir — Une demande complète et sourcée au regard de la Loi Lemoine accélère la substitution et réduit le risque de refus.
Texte informatif — aucune recommandation personnalisée.
