Peut-on changer d’assurance emprunteur plusieurs fois par an depuis la loi Lemoine ?

Oui. Depuis le 1er septembre 2022, la loi Lemoine permet de résilier votre assurance emprunteur à tout moment, sans attendre la date anniversaire et sans limitation du nombre de résiliations annuelles. Vous devez simplement respecter un préavis raisonnable (généralement quelques jours à quelques semaines selon les assureurs) et présenter un contrat avec des garanties équivalentes.

Quel est le coût de la substitution d’assurance emprunteur ?

La substitution d’assurance emprunteur est totalement gratuite pour l’emprunteur. La loi interdit formellement aux banques de facturer des frais de dossier, de gestion ou d’avenant pour traiter une demande de changement d’assurance. Si votre banque tente de vous facturer des frais, vous êtes en droit de contester cette pratique auprès de la Banque de France ou de l’ACPR.

Faut-il attendre la date anniversaire si l’on bénéficie de la loi Lemoine ?

Non. Si votre contrat d’assurance emprunteur a été souscrit après le 1er juin 2022, ou si vous invoquez la loi Lemoine pour un contrat plus ancien (applicable depuis le 1er septembre 2022), vous pouvez changer d’assurance à n’importe quel moment de l’année. L’attente de la date anniversaire n’est plus nécessaire, sauf si vous souhaitez vous prévaloir spécifiquement de l’amendement Bourquin pour des raisons juridiques.

Que se passe-t-il si la banque ne répond pas dans les 10 jours ?

Si la banque ne répond pas à votre demande de substitution dans le délai légal de 10 jours ouvrés, votre demande est considérée comme tacitement acceptée. La banque s’expose alors à une amende administrative de 3 000 €. Vous pouvez dans ce cas saisir l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) pour signaler ce manquement.

L’amendement Bourquin s’applique-t-il aux prêts professionnels ?

Non. L’amendement Bourquin ne concerne que les prêts immobiliers contractés par des personnes physiques pour financer un bien à usage d’habitation ou à usage mixte. Les prêts souscrits par des personnes morales (SCI, entreprises) ou pour des biens à usage exclusivement professionnel ne sont pas couverts par ce dispositif.

Peut-on cumuler les avantages de l’amendement Bourquin et de la loi Lemoine ?

Les deux dispositifs ne se cumulent pas à proprement parler, mais ils coexistent. La loi Lemoine, plus récente et plus favorable, vous permet de résilier à tout moment. L’amendement Bourquin reste applicable si vous préférez attendre la date anniversaire pour des raisons stratégiques ou si vous rencontrez des difficultés d’application de la loi Lemoine avec votre banque.

Comment savoir si mon contrat respecte l’équivalence des garanties ?

Pour vérifier l’équivalence des garanties, demandez à votre banque la fiche standardisée d’information (FSI) qui liste les 11 critères qu’elle exige parmi les 18 définis par le CCSF. Comparez ensuite ces critères avec ceux du contrat que vous envisagez de souscrire. La plupart des assureurs spécialisés proposent un service d’analyse d’équivalence pour sécuriser votre démarche.

Que faire si la banque refuse ma demande de substitution de manière abusive ?

Si vous estimez que le refus de votre banque est injustifié, vous pouvez saisir le médiateur de votre établissement bancaire. En cas d’échec de cette médiation, vous avez la possibilité de déposer une réclamation auprès de l’ACPR ou de saisir le tribunal compétent. Conservez tous les documents échangés avec la banque pour étayer votre dossier.

L’amendement Bourquin concerne-t-il aussi les prêts relais ou les rachats de crédit ?

Oui, dans la mesure où ces opérations sont adossées à un crédit immobilier destiné à financer un bien à usage d’habitation. Les prêts relais et les rachats de crédits hypothécaires entrent donc dans le champ d’application de l’amendement Bourquin, à condition que l’emprunteur soit une personne physique et que le bien soit à usage d’habitation ou mixte.

Amendement Bourquin : changer d'assurance emprunteur

Vous remboursez un crédit immobilier souscrit avant 2022 et votre assurance emprunteur vous coûte trop cher ? L’amendement Bourquin vous permet de changer d’assureur chaque année, à la date anniversaire de votre contrat. Cette avancée législative de 2017 a ouvert la voie à une véritable concurrence dans un secteur longtemps verrouillé par les banques. Mais comment fonctionne précisément ce dispositif ? Et reste-t-il pertinent en 2025, après l’entrée en vigueur de la loi Lemoine ?

En bref

L’amendement Bourquin autorise la résiliation annuelle de votre assurance emprunteur à chaque date anniversaire, dès la fin de la première année.

Un préavis de deux mois avant la date anniversaire doit être respecté pour que votre demande soit recevable.

Depuis juin 2022, la loi Lemoine permet une résiliation à tout moment, rendant l’amendement Bourquin moins central pour les contrats récents.

Le nouveau contrat doit présenter des garanties au moins équivalentes à l’ancien, selon les 11 critères de la grille CCSF.

Sommaire

Qu’est-ce que l’amendement Bourquin ?

Origine et contexte législatif

L’amendement Bourquin tire son nom du sénateur Martial Bourquin, qui l’a déposé lors de l’examen au Sénat du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique — plus connue sous le nom de loi Sapin 2. Promulguée le 21 février 2017 et publiée au Journal officiel le lendemain, cette disposition législative introduit un droit de résiliation annuelle pour les contrats d’assurance emprunteur (Source : Legifrance, 2017 – https://www.legifrance.gouv.fr)

Le texte est entré en vigueur de manière échelonnée : dès le 1er mars 2017 pour les nouvelles offres de prêt émises après cette date, puis le 1er janvier 2018 pour l’ensemble des contrats d’assurance emprunteur en cours, quelle que soit leur ancienneté. Cette extension progressive visait à permettre aux acteurs du marché de s’adapter, tout en ouvrant rapidement le champ de la concurrence.

Une avancée dans la chaîne des réformes

L’amendement Bourquin s’inscrit dans un mouvement législatif plus large visant à renforcer les droits des emprunteurs. Avant lui, plusieurs lois avaient déjà posé des jalons importants :

La loi Lagarde (2010) avait consacré le principe de la délégation d’assurance, permettant aux emprunteurs de choisir librement leur assureur à condition de présenter des garanties équivalentes.
La loi Hamon (2014) avait ouvert un droit de résiliation durant les douze premiers mois suivant la signature de l’offre de prêt.

L’amendement Bourquin franchit une étape supplémentaire en autorisant la résiliation à chaque date anniversaire, pendant toute la durée du crédit. Cette faculté répond à une réalité économique : les contrats d’assurance groupe proposés par les banques génèrent des marges considérables — le sénateur Bourquin évoquait une « manne de 3 milliards d’euros » dans ses travaux parlementaires — alors que les emprunteurs restaient captifs de leur contrat initial pendant des décennies.

Qui peut bénéficier de l’amendement Bourquin ?

L’amendement Bourquin s’adresse à toute personne physique ayant souscrit un prêt immobilier pour financer l’acquisition d’un bien à usage d’habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel). Les prêts à usage exclusivement professionnel ne sont pas concernés.

Concrètement, vous pouvez invoquer ce dispositif si :

Votre contrat d’assurance emprunteur a plus d’un an d’ancienneté.
Vous souhaitez changer d’assureur pour réaliser des économies ou bénéficier de meilleures garanties.
Vous êtes en mesure de présenter un nouveau contrat offrant des garanties au moins équivalentes à celles de votre contrat actuel.

Peu importe que vous ayez initialement souscrit une assurance groupe auprès de votre banque ou une assurance individuelle auprès d’un assureur externe : le droit de résiliation annuelle s’applique dans les deux cas. Cette universalité constitue l’un des apports majeurs de l’amendement Bourquin.

Conditions à respecter pour résilier avec l’amendement Bourquin

Le préavis de deux mois

Pour que votre demande de résiliation soit recevable, vous devez respecter un préavis de deux mois avant la date anniversaire de votre contrat d’assurance emprunteur. Attention : il s’agit bien de la date anniversaire du contrat d’assurance, et non de celle de l’offre de prêt, même si les deux coïncident souvent.

En clair : si votre contrat a été signé le 15 avril, vous devez envoyer votre demande de résiliation au plus tard le 15 février pour qu’elle prenne effet au 15 avril suivant. Passé ce délai, votre demande ne pourra être traitée qu’à la prochaine date anniversaire.

L’équivalence des garanties

La loi impose que le nouveau contrat présente un niveau de garanties au moins équivalent à celui du contrat initial. Cette exigence vise à protéger la banque prêteuse, qui doit avoir l’assurance que les risques couverts restent identiques.

Pour apprécier cette équivalence des garanties, les établissements bancaires s’appuient sur une grille de 18 critères établie par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF). Parmi ces 18 critères, la banque en sélectionne 11 maximum, qui correspondent aux risques spécifiques de votre profil et de votre prêt. Les garanties les plus courantes incluent :

Le décès
La perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA)
L’incapacité temporaire totale de travail (ITT)
L’invalidité permanente totale ou partielle (IPT/IPP)
La perte d’emploi (facultative selon les contrats)

Si votre nouveau contrat ne couvre pas l’un des critères exigés par la banque, celle-ci est en droit de refuser votre demande de substitution. Ce refus doit être motivé par écrit dans un délai de 10 jours ouvrés (Source : Code des assurances, article L. 113-12-2).

Type de prêt concerné

L’amendement Bourquin couvre les crédits immobiliers destinés à financer une résidence principale, une résidence secondaire ou un investissement locatif, dès lors que le bien est à usage d’habitation. Les prêts relais, les prêts travaux adossés à un crédit immobilier et les rachats de crédits avec garantie hypothécaire entrent également dans le champ d’application.

Article recommandé : CCSF et assurance emprunteur : rôle, recommandations et impact sur vos droits

En revanche, les prêts à la consommation et les crédits professionnels (SCI à usage commercial, par exemple) sont exclus du dispositif.

Démarches pour changer d’assurance emprunteur avec l’amendement Bourquin

Étape par étape : la procédure à suivre

Résilier votre assurance emprunteur en application de l’amendement Bourquin nécessite de suivre un processus précis. Voici comment procéder :

1. Comparer les offres et souscrire un nouveau contrat
Avant toute chose, vous devez identifier un contrat d’assurance emprunteur présentant des garanties équivalentes ou supérieures à votre contrat actuel. Plusieurs outils en ligne permettent de simuler les économies réalisables et de comparer les offres. Une fois votre choix arrêté, souscrivez formellement ce nouveau contrat : la banque exigera de recevoir les conditions générales et particulières, et non un simple devis.

2. Envoyer votre demande de substitution à la banque
Adressez à votre établissement prêteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, une demande de substitution d’assurance accompagnée des documents suivants :

Les conditions générales et particulières du nouveau contrat
Le tableau des garanties
Une copie de votre nouveau contrat signé

Vous pouvez utiliser un modèle de lettre de résiliation pour formuler votre demande de manière claire et conforme aux exigences légales.

3. Attendre la réponse de la banque
La banque dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser votre demande. Si elle l’accepte, elle doit vous faire parvenir, dans un nouveau délai de 10 jours ouvrés, un avenant à votre offre de prêt intégrant le nouveau contrat d’assurance. En cas de refus, la banque doit obligatoirement motiver sa décision par écrit. Le seul motif légal de refus est le non-respect de l’équivalence des garanties.

4. Résilier l’ancien contrat (si nécessaire)
Si vous aviez souscrit une assurance groupe auprès de votre banque, celle-ci se charge de la résiliation. En revanche, si vous aviez déjà opté pour une assurance individuelle externe, vous devrez résilier vous-même l’ancien contrat en joignant à votre courrier l’attestation d’acceptation de la banque.

Documents à fournir

La constitution d’un dossier complet est essentielle pour éviter tout retard. Veillez à joindre systématiquement :

Le tableau de garanties détaillé du nouveau contrat
Les conditions générales (CG) et particulières (CP) du contrat souscrit
Une lettre de résiliation datée et signée
Le numéro de votre contrat de prêt immobilier

Bon réflexe : conservez une copie de tous les documents envoyés et de l’accusé de réception. Ces pièces pourront vous être utiles en cas de litige.

Erreurs à éviter

Plusieurs écueils peuvent compromettre votre démarche :

Ne pas respecter le délai de préavis de deux mois : une demande envoyée trop tardivement sera repoussée à l’année suivante.
Envoyer un simple devis au lieu d’un contrat signé : la banque est en droit de refuser d’examiner votre demande si vous ne lui fournissez pas un contrat définitif.
Omettre un critère de garantie exigé par la banque : vérifiez scrupuleusement que votre nouveau contrat couvre bien l’ensemble des 11 critères retenus par votre établissement prêteur.
Résilier l’ancien contrat avant d’avoir reçu l’avenant de la banque : vous risqueriez de vous retrouver sans assurance en cours de prêt, ce qui pourrait entraîner une déchéance du terme.

Économies et avantages de l’amendement Bourquin

Pourquoi comparer chaque année ?

Les contrats d’assurance groupe proposés par les banques présentent souvent des tarifs peu compétitifs. Selon une étude du Comité Consultatif du Secteur Financier publiée en 2018, le changement d’assurance emprunteur permet de réaliser des économies moyennes de 8 %, et jusqu’à 20 % dans certains cas (Source : CCSF, 2018).

Cette différence s’explique par le mode de calcul des cotisations. Dans une assurance groupe, le taux est appliqué sur le capital initial emprunté, tandis que dans une assurance individuelle, il est souvent calculé sur le capital restant dû. Plus vous avancez dans le remboursement de votre prêt, plus l’écart se creuse en votre faveur.

De plus, les assurances individuelles proposent des garanties modulables, adaptées à votre profil et à votre situation professionnelle. Cette personnalisation permet d’optimiser à la fois le coût et la couverture.

Exemples chiffrés et cas pratiques

Cas n° 1 : Emprunt de 200 000 € sur 20 ans
Profil : couple de 35 ans, non-fumeurs, professions sédentaires
Assurance groupe bancaire : taux de 0,36 % sur capital initial = 720 €/an, soit 14 400 € sur 20 ans
Assurance déléguée : taux de 0,12 % sur capital restant dû = environ 360 €/an en début de prêt, dégressif = 6 200 € sur 20 ans
Économie réalisée : 8 200 €

Cas n° 2 : Emprunt de 300 000 € sur 25 ans
Profil : emprunteur de 42 ans, fumeur, profession à risque modéré
Assurance groupe bancaire : taux de 0,45 % = 1 350 €/an, soit 33 750 € sur 25 ans
Assurance déléguée spécialisée : taux de 0,22 % dégressif = 19 800 € sur 25 ans
Économie réalisée : 13 950 €

Ces exemples montrent que les gains financiers peuvent être substantiels, surtout sur des durées longues et des montants d’emprunt élevés. Un lecteur m’a récemment écrit après avoir changé d’assurance emprunteur grâce à l’amendement Bourquin : il a réduit sa cotisation annuelle de 1 100 € à 480 €, soit une économie de plus de 15 000 € sur la durée totale de son prêt.

Amendement Bourquin vs Loi Lemoine : quelle différence en 2025 ?

Infographie verticale claire présentant la chronologie des réformes françaises de l’assurance emprunteur de 2010 à 2022

L’entrée en vigueur de la loi Lemoine le 1er juin 2022 a profondément transformé le paysage de l’assurance emprunteur. Désormais, pour les offres de prêt émises à compter de cette date, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment, sans attendre la date anniversaire et sans respecter de préavis particulier (Source : Legifrance, 2022 – https://www.legifrance.gouv.fr).

Depuis le 1er septembre 2022, ce droit de résiliation infra-annuelle s’applique également à tous les contrats en cours, quelle que soit leur date de souscription. Cette évolution rend l’amendement Bourquin moins central pour les emprunteurs récents.

Article recommandé : Loi Hamon : tout savoir sur l'assurance emprunteur

Toutefois, l’amendement Bourquin conserve une utilité pour certains profils :

Si votre banque conteste la résiliation à tout moment invoquée au titre de la loi Lemoine, vous pouvez toujours vous prévaloir de l’amendement Bourquin à la date anniversaire.
Si vous avez manqué une opportunité en cours d’année, la date anniversaire reste un moment stratégique pour renégocier.
Pour les contrats antérieurs à 2022, certains établissements prêteurs appliquent encore les anciennes règles par habitude ou méconnaissance.

En clair : la loi Lemoine offre plus de souplesse, mais l’amendement Bourquin demeure un filet de sécurité juridique solide. Les deux dispositifs coexistent et se complètent.

FAQ – Amendement loi Bourquin assurance

Peut-on changer d’assurance emprunteur plusieurs fois par an depuis la loi Lemoine ?: Oui. Depuis le 1er septembre 2022, la loi Lemoine permet de résilier votre assurance emprunteur à tout moment, sans attendre la date anniversaire et sans limitation du nombre de résiliations annuelles. Vous devez simplement respecter un préavis raisonnable (généralement quelques jours à quelques semaines selon les assureurs) et présenter un contrat avec des garanties équivalentes.
La banque peut-elle refuser un changement d’assurance emprunteur ?: La banque ne peut refuser votre demande de substitution que si le nouveau contrat ne présente pas des garanties au moins équivalentes à celles du contrat initial. Ce refus doit être motivé par écrit dans un délai de 10 jours ouvrés. Si la banque dépasse ce délai ou refuse votre demande sans motif valable, elle s’expose à une amende de 3 000 € (Source : Code des assurances, article L. 113-12-2).
Quel est le coût de la substitution d’assurance emprunteur ?: La substitution d’assurance emprunteur est totalement gratuite pour l’emprunteur. La loi interdit formellement aux banques de facturer des frais de dossier, de gestion ou d’avenant pour traiter une demande de changement d’assurance. Si votre banque tente de vous facturer des frais, vous êtes en droit de contester cette pratique auprès de la Banque de France ou de l’ACPR.
Faut-il attendre la date anniversaire si l’on bénéficie de la loi Lemoine ?: Non. Si votre contrat d’assurance emprunteur a été souscrit après le 1er juin 2022, ou si vous invoquez la loi Lemoine pour un contrat plus ancien (applicable depuis le 1er septembre 2022), vous pouvez changer d’assurance à n’importe quel moment de l’année. L’attente de la date anniversaire n’est plus nécessaire, sauf si vous souhaitez vous prévaloir spécifiquement de l’amendement Bourquin pour des raisons juridiques.
Que se passe-t-il si la banque ne répond pas dans les 10 jours ?: Si la banque ne répond pas à votre demande de substitution dans le délai légal de 10 jours ouvrés, votre demande est considérée comme tacitement acceptée. La banque s’expose alors à une amende administrative de 3 000 €. Vous pouvez dans ce cas saisir l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) pour signaler ce manquement.
L’amendement Bourquin s’applique-t-il aux prêts professionnels ?: Non. L’amendement Bourquin ne concerne que les prêts immobiliers contractés par des personnes physiques pour financer un bien à usage d’habitation ou à usage mixte. Les prêts souscrits par des personnes morales (SCI, entreprises) ou pour des biens à usage exclusivement professionnel ne sont pas couverts par ce dispositif.
Peut-on cumuler les avantages de l’amendement Bourquin et de la loi Lemoine ?: Les deux dispositifs ne se cumulent pas à proprement parler, mais ils coexistent. La loi Lemoine, plus récente et plus favorable, vous permet de résilier à tout moment. L’amendement Bourquin reste applicable si vous préférez attendre la date anniversaire pour des raisons stratégiques ou si vous rencontrez des difficultés d’application de la loi Lemoine avec votre banque.
Comment savoir si mon contrat respecte l’équivalence des garanties ?: Pour vérifier l’équivalence des garanties, demandez à votre banque la fiche standardisée d’information (FSI) qui liste les 11 critères qu’elle exige parmi les 18 définis par le CCSF. Comparez ensuite ces critères avec ceux du contrat que vous envisagez de souscrire. La plupart des assureurs spécialisés proposent un service d’analyse d’équivalence pour sécuriser votre démarche.
Que faire si la banque refuse ma demande de substitution de manière abusive ?: Si vous estimez que le refus de votre banque est injustifié, vous pouvez saisir le médiateur de votre établissement bancaire. En cas d’échec de cette médiation, vous avez la possibilité de déposer une réclamation auprès de l’ACPR ou de saisir le tribunal compétent. Conservez tous les documents échangés avec la banque pour étayer votre dossier.
L’amendement Bourquin concerne-t-il aussi les prêts relais ou les rachats de crédit ?: Oui, dans la mesure où ces opérations sont adossées à un crédit immobilier destiné à financer un bien à usage d’habitation. Les prêts relais et les rachats de crédits hypothécaires entrent donc dans le champ d’application de l’amendement Bourquin, à condition que l’emprunteur soit une personne physique et que le bien soit à usage d’habitation ou mixte.

Sources & Méthodologie

Cet article s’appuie sur les textes législatifs et réglementaires en vigueur, notamment : la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 (amendement Bourquin), le Code des assurances (articles L. 113-12-2 et suivants), la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 (loi Lemoine), et les travaux du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF). Les sources officielles consultées incluent Legifrance, le site de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) et le portail Service-public.fr.

Date de publication :11 novembre 2025

Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre informatif et pédagogique. Elles ne constituent en aucun cas un conseil juridique ou financier personnalisé. Pour toute situation particulière, nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit ou de l’assurance.

Par Clara Morel — Spécialiste assurance emprunteur.

Amendement Bourquin : changer votre assurance emprunteur chaque année