Dernière mise à jour : octobre 2025
Lorsqu’on souscrit un crédit immobilier, la banque exige presque toujours une assurance emprunteur. Ce contrat protège à la fois l’établissement prêteur et l’emprunteur en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité de rembourser. Depuis la Loi Lemoine du 28 février 2022, chaque emprunteur peut changer d’assurance à tout moment pour réduire son coût et mieux adapter sa couverture à ses besoins.
En bref
- Indispensable pour tout crédit immobilier, mais non obligatoire par la loi.
- Protège l’emprunteur et la banque en cas de sinistre.
- La Loi Lemoine permet de changer d’assurance à tout moment.
- Le coût se mesure via le TAEA (Taux Annuel Effectif d’Assurance).
Sommaire
Qu’est-ce que l’assurance emprunteur ?
L’assurance emprunteur est un contrat qui garantit le remboursement d’un prêt immobilier en cas d’aléas de la vie. Elle n’est pas imposée par la loi, mais exigée par la majorité des banques avant l’octroi d’un crédit.
Une garantie pour l’emprunteur et la banque
En cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité, l’assurance prend en charge tout ou partie des échéances de prêt. Elle sécurise le remboursement du crédit et protège les héritiers de l’emprunteur.
Les types de risques couverts
- Décès : remboursement total du capital restant dû.
- Invalidité permanente : prise en charge selon le taux d’invalidité.
- Incapacité temporaire : couverture partielle pendant l’arrêt de travail.
- Perte d’emploi (optionnelle) : indemnisation limitée selon conditions.
Ce que dit la loi — L’assurance emprunteur n’est pas une obligation légale, mais elle peut être exigée pour tout crédit immobilier (Code des assurances, art. L.313-30 à L.313-39). Source : Legifrance — www.legifrance.gouv.fr
À retenir — Sans assurance, la banque peut refuser d’accorder le prêt.
Assurance emprunteur : fonctionnement et TAEA
Le fonctionnement repose sur le versement de cotisations mensuelles calculées selon l’âge, la santé, la durée du prêt et le montant emprunté.
Le calcul du coût : TAEA et taux du prêt
Le TAEA (Taux Annuel Effectif d’Assurance) permet de comparer le coût réel de l’assurance. Il inclut la prime d’assurance, rapportée au coût total du crédit. Son affichage est obligatoire depuis 2014.
Assurance emprunteur en délégation vs contrat groupe
Les banques proposent un contrat groupe mutualisé. L’emprunteur peut toutefois choisir une délégation d’assurance externe s’il trouve une offre équivalente et souvent moins chère.
Ce que dit la loi — Depuis la Loi Lagarde (2010) puis la Loi Lemoine (2022), chaque emprunteur est libre de choisir son assurance tant que les garanties sont équivalentes. Source : Service-public.fr — www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34303
Bon réflexe — Comparez le TAEA et le détail des garanties avant de signer.
Quels sont les droits des emprunteurs depuis la Loi Lemoine ?
Entrée en vigueur le 1er juin 2022, la Loi Lemoine renforce les droits des emprunteurs et simplifie le changement d’assurance.
Résiliation à tout moment
L’assuré peut désormais résilier son contrat d’assurance de prêt à tout moment, sans attendre une date anniversaire ni subir de frais. La banque doit répondre sous 10 jours ouvrés.
Suppression du questionnaire médical
Pour les prêts inférieurs à 200 000 € par assuré et arrivant à échéance avant 60 ans, le questionnaire médical est supprimé. Cette mesure vise à limiter la discrimination liée à la santé.
Renforcement du droit à l’oubli
Les anciens malades du cancer ou de l’hépatite C n’ont plus à déclarer leur pathologie après un délai de 5 ans (contre 10 auparavant).
Ce que dit la loi — Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 (dite “Loi Lemoine”) modifiant le Code des assurances. Sources : Legifrance — www.legifrance.gouv.fr, ACPR — www.acpr.banque-france.fr
À retenir — Tout emprunteur peut désormais changer d’assurance quand il le souhaite.
Assurance emprunteur : choisir ou changer son contrat
Les critères d’équivalence de garanties
Les banques doivent accepter un nouveau contrat si ses garanties sont équivalentes à celles exigées initialement, selon la grille du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF).
Les étapes pour résilier et substituer une assurance
- Comparer les garanties avec la grille CCSF.
- Envoyer la demande de résiliation à la banque (courrier ou e-mail).
- Attendre la réponse de la banque sous 10 jours ouvrés.
- Signer le nouveau contrat une fois l’accord reçu.
Les délais et obligations de la banque
La banque ne peut refuser un contrat équivalent ni modifier le taux du crédit en cas de changement d’assurance.
Bon réflexe — Conservez une trace écrite de toutes vos démarches de résiliation.
À retenir — Changer d’assurance peut réduire le coût total du crédit de plusieurs milliers d’euros.
FAQ — Assurance emprunteur
- L’assurance emprunteur est-elle légalement obligatoire pour un prêt immobilier ?
- Peut-on changer d’assurance emprunteur en cours de prêt, et à quelles conditions ?
- Dans quels cas le questionnaire médical est-il supprimé par la Loi Lemoine ?
- Comment s’applique le droit à l’oubli de 5 ans en assurance emprunteur ?
- Que signifie l’« équivalence de garanties » et qui la définit ?
- Comment utiliser le TAEA pour comparer le coût de l’assurance emprunteur ?
