Droit à l’oubli assurance emprunteur : 5 ans après la guérison

Mise à jour : octobre 2025

Depuis la Loi Lemoine de 2022, les anciens malades du cancer ou de l’hépatite C bénéficient d’un droit essentiel : le droit à l’oubli. Il leur permet d’obtenir une assurance emprunteur sans avoir à déclarer leur ancienne maladie dès lors qu’ils sont guéris depuis au moins 5 ans. Une avancée majeure pour l’accès équitable au crédit et à la protection des emprunteurs.

En bref :

• Droit à l’oubli après 5 ans sans rechute pour cancer ou hépatite C.
• Aucune déclaration médicale n’est exigée après ce délai.
• Mesure issue de la Loi Lemoine et de la Convention AERAS.

Principe du droit à l’oubli

Le droit à l’oubli, prévu à l’article L1141-5 du Code des assurances, protège les emprunteurs ayant surmonté certaines pathologies graves. Il interdit à l’assureur de demander des informations médicales sur une maladie cancéreuse ou une infection par le virus de l’hépatite C lorsque le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de cinq ans sans rechute.

Ce que dit la loi :
Article L1141-5 du Code des assurances (source : legifrance.gouv.fr) : « Aucune information médicale relative à une pathologie cancéreuse ou à une infection par le virus de l’hépatite C ne peut être demandée lorsque le protocole thérapeutique est achevé depuis plus de cinq ans et qu’aucune rechute n’est intervenue. »

Ce droit s’applique automatiquement, quelle que soit la compagnie d’assurance. Il complète la Convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) signée entre l’État, les assureurs et les associations d’emprunteurs.

Maladies concernées

Le droit à l’oubli concerne actuellement :

• Les cancers guéris depuis plus de cinq ans ;
• L’hépatite C, dans les mêmes conditions.

La Convention AERAS prévoit l’élargissement possible à d’autres pathologies selon les progrès médicaux. Un comité d’évaluation actualise chaque année la grille de référence.

À retenir : après cinq ans sans rechute, le silence de l’assuré n’est pas une omission : c’est un droit reconnu par la loi.

Délais et conditions

Le délai de cinq ans court à partir de la fin du protocole thérapeutique et non du suivi médical. Cette distinction évite qu’une surveillance prolongée repousse inutilement l’accès à l’assurance.

• Protocole terminé depuis au moins cinq ans ;
• Aucune rechute ;
• Montant du prêt ≤ 200 000 € par assuré ;
• Remboursement avant le 60^e anniversaire de l’emprunteur.

Ces critères proviennent de la Loi Lemoine et sont précisés par le Service-public.fr.

Bon réflexe : consultez la grille AERAS actualisée pour connaître les délais d’oubli selon la pathologie.

Démarches pratiques

Lorsque les conditions sont remplies, aucune déclaration médicale n’est nécessaire : le droit à l’oubli s’applique automatiquement. L’assureur ne peut ni poser de questions sur l’ancienne maladie ni refuser la couverture pour ce motif.

• Contacter le service réclamation de l’assureur ;
• Saisir la Médiation de l’assurance -> https://www.mediation-assurance.org ;
• Solliciter la Convention AERAS ou le Défenseur des droits. -> https://www.mediation-assurance.org

À retenir : le droit à l’oubli protège l’emprunteur contre toute discrimination liée à son passé médical.

Questions fréquentes – Droit à l’oubli

Quelles sont les conditions pour bénéficier du droit à l’oubli en assurance emprunteur ?

Être guéri d’un cancer ou d’une hépatite C depuis au moins 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute. Le droit à l’oubli s’exerce alors sans déclaration médicale liée à cette pathologie.

Droit à l’oubli : quels prêts sont concernés et y a-t-il des plafonds ?

Il s’applique aux assurances emprunteur liées aux crédits immobiliers et professionnels des particuliers. Les pratiques du marché retiennent un montant de prêt ≤ 200 000 € par assuré et un remboursement prévu avant les 60 ans pour l’accès facilité, conformément au cadre Lemoine/AERAS.

Comment calculer le délai de 5 ans après la guérison (fin de protocole) ?

Le point de départ est la date de fin du protocole thérapeutique (traitements actifs terminés). Le suivi médical de contrôle n’allonge pas ce délai. À 5 ans révolus sans rechute, l’ancienne pathologie n’a plus à être déclarée.

Quels justificatifs l’assureur peut-il demander après 5 ans sans rechute ?

Aucun document relatif à l’ancienne pathologie couverte par le droit à l’oubli. L’assureur ne peut ni exiger d’informations médicales, ni majorer le tarif sur ce motif.

Que faire si l’assureur refuse d’appliquer le droit à l’oubli ?

Saisir d’abord le service réclamation de l’assureur. En cas d’échec, recourir à la Médiation de l’assurance, à la Convention AERAS, ou au Défenseur des droits, en rappelant le cadre légal (Loi Lemoine et Code des assurances).

Quelle différence entre le droit à l’oubli et la Convention AERAS ?

Le droit à l’oubli est une règle légale supprimant la déclaration d’une ancienne pathologie après 5 ans. AERAS est un dispositif complémentaire qui facilite l’assurance des risques aggravés via une grille de référence et des examens de second niveau.

Le droit à l’oubli s’applique-t-il aussi à la suppression du questionnaire de santé ?

Non. La suppression du questionnaire de santé est un dispositif distinct de la Loi Lemoine pour certains prêts (plafond de montant et d’âge). Le droit à l’oubli s’applique même lorsqu’un questionnaire existe encore, dès lors que les 5 ans sont atteints sans rechute.

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