Questionnaire de santé assurance emprunteur : suppression avec la Loi Lemoine

Le questionnaire médical était autrefois une étape obligatoire pour obtenir une assurance emprunteur. Depuis la Loi Lemoine (n° 2022-270 du 28 février 2022), il est supprimé dans certains cas précis. Cette réforme vise à faciliter l’accès au crédit immobilier et à renforcer l’égalité entre emprunteurs. Voici tout ce qu’il faut savoir sur les conditions, avantages, cas particuliers et démarches liés à cette mesure.

En bref

— La Loi Lemoine supprime le questionnaire de santé pour les prêts ≤ 200 000 € dont la dernière échéance intervient avant les 60 ans de l’assuré. Une avancée majeure pour un crédit plus équitable.

Conditions de suppression du questionnaire médical avec la Loi Lemoine

Depuis le 1er juin 2022, la Loi Lemoine (article 10 de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022) encadre la suppression du questionnaire médical. Cette mesure vise à garantir une plus grande équité dans l’accès à l’assurance emprunteur.

Ce que dit la loi — Aucun questionnaire de santé ne peut être exigé pour un emprunt dont le montant assuré par personne n’excède pas 200 000 € et dont la dernière échéance intervient avant les 60 ans de l’assuré (source : www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045268145).

• Montant ≤ 200 000 € par tête assurée ;
• Échéance avant 60 ans de l’emprunteur ;
• Destination du prêt : résidence principale.

En cas de co-emprunt, ces critères s’apprécient individuellement. Si l’un des emprunteurs dépasse le seuil ou l’âge limite, le questionnaire peut être réintroduit pour cette personne.

Avantages pour l’emprunteur : une assurance emprunteur sans questionnaire médical

La suppression du questionnaire de santé simplifie l’accès à l’assurance pour tous les profils, notamment ceux ayant connu des problèmes de santé. Elle permet un gain de temps et plus de confidentialité.

• Fin de la sélection médicale : plus de refus d’assurance pour raisons de santé mineures ou anciennes.
• Procédure accélérée : les démarches d’assurance sont plus simples et rapides.
• Respect de la vie privée : les données médicales personnelles ne sont plus communiquées.

À retenir — Moins de formalités, plus d’équité : la suppression du questionnaire médical rend l’assurance emprunteur plus inclusive, sans surprime ni exclusion liée à la santé, dans la limite des conditions légales.

Cas particuliers : quand le questionnaire santé reste obligatoire

La suppression n’est pas universelle. Certains emprunts restent soumis au questionnaire médical selon leur montant ou leur durée.

• Prêts supérieurs à 200 000 € : questionnaire maintenu.
• Échéance après 60 ans : non éligible au dispositif.
• Prêts professionnels ou locatifs : exclus de la mesure.
• Assurances externes (délégation) : conditions variables selon l’assureur.

Parallèlement, la Loi Lemoine réduit le délai du droit à l’oubli de 10 à 5 ans pour certaines pathologies, dont le cancer et l’hépatite C, à compter de la fin du protocole thérapeutique, sans rechute (source : www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15613).

Bon réflexe — Vérifiez votre contrat ou votre délégation d’assurance avant signature pour confirmer l’application du dispositif et du nouveau droit à l’oubli.

👉 Pour aller plus loin, consultez notre article assurance emprunteur senior : guide complet après 60 ans.

Démarches pour en bénéficier

La suppression du questionnaire s’applique automatiquement si les conditions sont réunies. Toutefois, quelques réflexes facilitent la validation du dossier.

1. Vérifier son éligibilité : montant du prêt, âge, objet du financement.
2. Informer l’assureur que le prêt relève du cadre Lemoine.
3. Fournir les justificatifs (contrat de prêt, échéancier, pièce d’identité).
4. Comparer les offres grâce au droit de résiliation à tout moment.

Sources : Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 (Legifrance.gouv.fr), ACPR, DGCCRF, Service-public.fr.

FAQ — Loi Lemoine et questionnaire médical

Quand le questionnaire médical est-il supprimé en assurance emprunteur ?

Lorsque le montant assuré par personne ≤ 200 000 € et que la dernière échéance du prêt intervient avant les 60 ans de l’assuré (Loi Lemoine).

La suppression s’applique-t-elle aux co-emprunteurs ?

Oui, mais les critères s’apprécient par tête : chacun doit respecter le plafond de 200 000 € et l’échéance avant 60 ans.

Les investissements locatifs ou prêts pros sont-ils concernés ?

Non. La mesure vise le financement de la résidence principale. Les prêts locatifs et professionnels restent soumis aux formalités habituelles.

Que se passe-t-il au-delà de 200 000 € ou si l’échéance dépasse 60 ans ?

Le questionnaire de santé peut être exigé et l’assureur peut appliquer surprimes ou exclusions selon le risque.

En délégation d’assurance, l’assureur externe peut-il demander un questionnaire ?

Si les critères Lemoine sont remplis, aucun questionnaire ne doit être demandé. Hors critères, chaque assureur applique ses règles de souscription.

Quel est l’impact pour les anciens malades ?

Accès facilité au crédit dans le cadre Lemoine. Par ailleurs, le droit à l’oubli s’applique 5 ans après la fin du protocole, sans rechute, pour certaines pathologies.

Quelles démarches pour bénéficier de la suppression ?

Vérifier l’éligibilité (montant, âge, objet du prêt), informer l’assureur du cadre Lemoine, fournir le contrat de prêt et l’échéancier attestant du respect des critères.

Texte informatif — aucune recommandation personnalisée.