Questionnaire de santé et Loi Lemoine : qui en est vraiment dispensé ?

C'est la mesure la plus mal comprise de la loi Lemoine. Beaucoup d'emprunteurs pensent que le questionnaire médical a disparu purement et simplement depuis 2022 — ce n'est pas le cas. Deux conditions cumulatives doivent être réunies, et un bon tiers des dossiers qui échouent butent justement là-dessus.

On détaille les deux seuils, ce qui se passe quand l'un des deux n'est pas atteint, et un point sur le droit à l'oubli qui accompagne souvent la confusion.

Les deux conditions, et pas une de moins

La suppression du questionnaire de santé, prévue par l'article 10 de la loi n° 2022-270, ne s'applique que si les deux critères suivants sont remplis en même temps :

• La part assurée par tête ne dépasse pas 200 000 €. Sur un prêt à deux emprunteurs assurés chacun à 50 %, c'est donc un capital total de 400 000 € qui reste couvert sans questionnaire — un point que beaucoup de courtiers oublient de préciser.
• L'échéance du prêt intervient avant le 60ᵉ anniversaire de l'assuré. Un emprunteur de 35 ans sur un prêt de 25 ans (donc soldé à 60 ans pile) est à la limite : certains assureurs retiennent le jour exact de l'anniversaire, d'autres la fin d'année civile. Ça se vérifie avant de signer, pas après.

Sortez d'une de ces deux fourchettes, même de peu, et le questionnaire redevient obligatoire — dans les conditions classiques du droit des assurances.

Pourquoi ce seuil de 200 000 € précisément

Le législateur a cherché un compromis entre l'accès au crédit pour la majorité des emprunteurs (le prix médian d'un logement en France se situe sous ce seuil dans la plupart des régions) et le risque assumé par les assureurs sur les gros capitaux, qu'ils continuent d'évaluer au cas par cas. En pratique, ça couvre une large partie des primo-accédants, beaucoup moins les achats en zone tendue (Paris, grandes métropoles) où les montants empruntés dépassent fréquemment ce plafond, seuls ou à deux.

Si vous ne remplissez pas les conditions : ce qui change (et ce qui ne change pas)

Hors du champ de l'exonération, le questionnaire de santé reste dû — mais le reste de la loi Lemoine continue de s'appliquer intégralement : résiliation à tout moment, sans frais, sans attendre une date anniversaire. La seule différence, c'est que l'assureur pourra poser des questions médicales et, le cas échéant, appliquer une surprime ou une exclusion de garantie selon votre état de santé déclaré.

C'est là qu'intervient le droit à l'oubli, réduit à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique pour d'anciens cancers ou une hépatite C (contre 10 ans auparavant) : au-delà de ce délai, ces pathologies n'ont plus à être déclarées, questionnaire ou pas.

Une omission, même involontaire, reste risquée

Quand le questionnaire s'applique, la sincérité des réponses conditionne la validité du contrat. Une fausse déclaration découverte après un sinistre — même de bonne foi, par exemple une pathologie oubliée plutôt que dissimulée — peut aboutir à une nullité du contrat (article L113-8 du Code des assurances) ou à une réduction de l'indemnité (article L113-9). Mieux vaut déclarer un doute que l'omettre.

Questions fréquentes