Tout savoir sur la Loi Lemoine (N° 2022-270)
Promulguée le 28 février 2022, la loi Lemoine a changé trois choses concrètes pour tout emprunteur immobilier : quand vous pouvez résilier, qui doit répondre au questionnaire de santé, et combien de temps un ancien cancer reste opposable. On détaille chaque point, chiffres à l'appui.
Qu'est-ce que la loi Lemoine, concrètement
La loi n° 2022-270 du 28 février 2022, dite loi Lemoine, réforme l'assurance emprunteur sur trois axes précis : elle autorise la résiliation à tout moment sans frais, dispense du questionnaire médical une partie des emprunteurs, et raccourcit le droit à l'oubli pour d'anciens cancers. Elle s'inscrit dans la continuité de la loi Hamon (2014) et de l'amendement Bourquin (2018), qu'elle ne remplace pas totalement mais qu'elle rend, dans l'immense majorité des cas, obsolètes.
Elle s'applique à tous les crédits immobiliers de particuliers — résidence principale, secondaire ou locative — et concerne aussi bien les prêts en cours que les nouvelles souscriptions.
D'où vient cette loi : 8 ans de réforme progressive
Trois textes se sont succédé, chacun élargissant un peu plus le droit de changer d'assurance.
Loi Hamon
Résiliation possible dans les 12 mois suivant la signature de l'offre de prêt.
Amendement Bourquin
Résiliation annuelle possible, à la date anniversaire, avec 2 mois de préavis.
Loi Lemoine
Résiliation à tout moment, sans préavis ni date fixe. Le cadre actuel.
Le détail des trois lois et leurs cas d'usage encore valables →
Les 3 droits fondamentaux de la loi Lemoine
1. Résiliation à tout moment
Plus besoin de guetter une date anniversaire ni de respecter un préavis. Le changement est possible dès le lendemain de la signature du crédit, et à n'importe quel moment ensuite.
2. Fin du questionnaire médical
Sous deux conditions cumulatives (200 000 € max par tête, fin de prêt avant 60 ans), l'assureur ne peut poser aucune question de santé. Vérifier mon cas →
3. Droit à l'oubli réduit à 5 ans
Pour un ancien cancer ou une hépatite C, le protocole thérapeutique terminé depuis 5 ans (contre 10 avant) n'a plus à être déclaré. En savoir plus →
Ce que la délégation change en euros
Sur un prêt de référence de 250 000 € sur 20 ans, écart de coût total entre le contrat groupe de la banque et une délégation individuelle :
| Contrat | Coût total / 20 ans | Mensuel |
|---|---|---|
| Groupe (banque) | 19 000 € | 79 € |
| Délégation (Loi Lemoine) | 5 500 € | 23 € |
| Économie nette | 13 500 € (71 %) | |
Simulation à titre indicatif (taux moyens constatés 0,38 % banque / 0,11 % délégation). Calculer avec votre propre profil →
Contrat groupe ou délégation : le comparatif complet
| Critère | Contrat groupe (banque) | Délégation individuelle |
|---|---|---|
| Tarification | Mutualisée, peu liée à votre profil | Individualisée selon âge et santé |
| Coût pour un profil jeune, en bonne santé | Plus élevé | 50 à 65 % moins cher en moyenne |
| Coût pour un profil senior ou à risque | Souvent compétitif | Variable selon l'assureur |
| Mode de calcul | Sur capital initial (souvent constant) | Sur capital restant dû (dégressif) |
| Résiliation | Prise en charge par la banque | À votre initiative, mêmes droits |
| Garanties exigées par la banque | Incluses par défaut | À vérifier (grille CCSF) |
Suis-je dispensé du questionnaire de santé ?
Renseignez les deux informations ci-dessous pour une réponse immédiate.
Comment faire valoir la loi Lemoine auprès de votre banque
Quatre étapes, encadrées par le Code de la consommation.
Obtenir un devis à garanties équivalentes
Le nouveau contrat doit reprendre au minimum les garanties exigées par la banque (fiche standardisée d'information).
Signer sous condition suspensive
Le nouveau contrat s'engage sous réserve de l'accord de la banque, pour ne jamais rester sans couverture.
Adresser la demande de substitution
Par lettre recommandée électronique (LRE), accompagnée de la fiche standardisée d'information.
Réponse sous 10 jours ouvrés
La banque émet un avenant ou motive son refus par écrit. Passé ce délai, le dossier peut être porté devant le médiateur. Le détail complet →
Ce qu'on nous demande le plus
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