Cadre réglementaire

Équivalence des garanties : ce que dit vraiment la grille CCSF

C'est le document qui décide, en pratique, si une banque peut refuser une délégation d'assurance. Peu d'emprunteurs le consultent avant de comparer des devis — pourtant, c'est lui qu'il faut lire en premier, pas les tarifs.

Le principe : une liste, pas une appréciation libre

Avant la loi Lagarde de 2010, une banque pouvait refuser une délégation d'assurance sans justification précise. Depuis, elle doit établir une liste fermée de critères — 11 au minimum selon la recommandation du CCSF, jusqu'à 18 selon les établissements et le type de crédit — et ne peut refuser un contrat externe que si l'un de ces critères précis fait défaut.

Ce que la grille couvre en général

Les critères types portent sur la définition de l'invalidité retenue, le montant minimal des franchises, l'âge limite de couverture, les modalités de la garantie perte d'emploi si elle est exigée, ou encore les exclusions autorisées. Deux banques peuvent avoir des grilles très différentes pour un même profil d'emprunteur — d'où l'intérêt de connaître celle qui s'applique à votre dossier avant de comparer des offres.

Obtenir la grille de sa propre banque

Elle doit être annexée à l'offre de prêt ou transmise sur simple demande écrite. Dans les faits, certains établissements la communiquent spontanément, d'autres seulement si on la réclame explicitement — un mail suffit généralement, en citant l'obligation légale.

Que faire si un critère semble injustifié

Un critère jugé disproportionné (une franchise anormalement courte exigée, par exemple, très supérieure à ce que propose le contrat groupe lui-même) peut être contesté auprès du médiateur bancaire. Ce n'est pas systématique, mais ça arrive plus souvent qu'on ne le pense — la charge de justifier chaque critère repose sur la banque, pas sur l'emprunteur.

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Questions fréquentes

Qu'est-ce que le CCSF ?

Le Comité consultatif du secteur financier, une instance qui réunit représentants des banques, des assureurs et des consommateurs. Sa grille de critères d'équivalence sert de référence commune, même si chaque banque l'adapte ensuite à sa politique de risque.

Le nombre de critères est-il le même pour toutes les banques ?

Non. La grille CCSF fixe un cadre, mais chaque banque publie sa propre liste de critères exigés, généralement entre 11 et 18 selon l'établissement et le type de prêt.

Où trouver la liste exacte des critères exigés par ma banque ?

Elle doit figurer dans l'offre de prêt ou être communiquée sur simple demande écrite — c'est une obligation légale depuis la loi Lagarde de 2010, renforcée depuis.

Que se passe-t-il si un seul critère sur la liste n'est pas rempli ?

En théorie, l'absence d'un seul critère suffit à justifier un refus. En pratique, il est souvent possible de faire ajuster le contrat proposé par l'assureur délégué pour combler l'écart, sans repartir de zéro.

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