Historique réglementaire

Loi Hamon et amendement Bourquin : les lois d'avant la Loi Lemoine

Trois lois se sont succédé en une décennie sur le droit de changer d'assurance emprunteur. La Loi Lemoine a pris le dessus depuis 2022, mais les deux précédentes n'ont pas disparu — elles restent citées dans certains courriers, et comprendre leur logique aide à situer ce qui a vraiment changé.

La loi Hamon (2014) : la première fenêtre de résiliation

Entrée en vigueur en 2015, la loi Hamon a ouvert un droit de résiliation dans les 12 mois suivant la signature de l'offre de prêt, sans frais, sous réserve d'équivalence des garanties. Avant elle, le changement d'assurance en cours de prêt était juridiquement possible mais rarement mis en pratique, faute de cadre clair.

L'amendement Bourquin (2018) : la résiliation annuelle

Passé les 12 premiers mois, l'amendement Bourquin a introduit une deuxième fenêtre : la résiliation à chaque date anniversaire du contrat, avec un préavis de 2 mois (article L313-30 du Code de la consommation). C'est ce texte qui a le plus rapproché l'assurance emprunteur du régime des assurances classiques, où la résiliation annuelle est la norme.

La Loi Lemoine (2022) : la fin des fenêtres fixes

La Loi Lemoine ne remplace pas techniquement les deux lois précédentes — elle ajoute une possibilité supplémentaire, plus large : résilier à n'importe quel moment, sans attendre ni les 12 premiers mois ni une date anniversaire, ni respecter un préavis de 2 mois. Dans l'immense majorité des cas, c'est donc elle qui s'applique aujourd'hui, les deux textes précédents devenant secondaires.

Dans quels cas les anciennes lois comptent encore

Certains contrats spécifiques (crédits à la consommation adossés à un bien, dans certains cas de figure) restent hors du champ d'application direct de la Loi Lemoine, qui vise prioritairement les crédits immobiliers. Pour ces situations, la loi Hamon ou l'amendement Bourquin peuvent rester la voie légale applicable — un point à vérifier au cas par cas plutôt que de présumer que la Loi Lemoine couvre systématiquement toute situation.

Quel que soit le cadre légal applicable

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Questions fréquentes

La loi Hamon est-elle encore utile depuis la loi Lemoine ?

Dans les faits, la loi Lemoine couvre un champ plus large puisqu'elle permet de résilier à tout moment, pas seulement dans les 12 premiers mois. La loi Hamon reste néanmoins la référence légale pour les contrats hors du champ d'application de la loi Lemoine.

Quelle est la différence entre l'amendement Bourquin et la loi Lemoine ?

Bourquin impose un préavis de 2 mois avant la date anniversaire du contrat ; la loi Lemoine supprime cette contrainte de date et de préavis pour la résiliation, applicable à tout moment.

Ces lois s'appliquent-elles aux contrats signés avant leur entrée en vigueur ?

Oui, toutes s'appliquent aux contrats en cours, y compris ceux signés avant leur promulgation — c'est un des principes centraux de ces réformes successives sur l'assurance emprunteur.

Faut-il citer une loi précise dans le courrier de résiliation ?

C'est recommandé pour éviter toute ambiguïté sur le fondement juridique de la demande, même si la Loi Lemoine couvre aujourd'hui la quasi-totalité des situations de résiliation.

Pour aller plus loin