Assurance emprunteur et maladie : ce que la loi impose vraiment
Avoir un antécédent médical ne ferme pas la porte à l'emprunt immobilier — mais ça change la façon dont le dossier doit être monté. Trois dispositifs se combinent : le droit à l'oubli, la convention AERAS, et les règles générales de déclaration.
Le droit à l'oubli, réduit à 5 ans
Pour un ancien cancer ou une hépatite C, le protocole thérapeutique terminé depuis 5 ans (contre 10 auparavant) n'a plus à être déclaré à l'assureur, questionnaire de santé ou pas. Ce délai court à partir de la fin du traitement, pas de la date du diagnostic — une nuance qui change concrètement la date à laquelle le droit devient applicable.
La convention AERAS pour les risques aggravés
Pour les pathologies hors du champ du droit à l'oubli — diabète, maladies cardiovasculaires, certaines affections chroniques — la convention AERAS impose un examen en trois niveaux avant qu'un assureur signataire puisse refuser définitivement un dossier. Le troisième niveau, réservé aux dossiers les plus complexes, implique un pool d'assureurs spécialisés dans les risques aggravés.
La convention plafonne aussi le montant de la surprime pour les emprunts modestes (sous conditions de revenus et de montant emprunté), via une prise en charge partielle par un fonds de mutualisation.
Ce qui reste à la discrétion de l'assureur
En dehors du droit à l'oubli et du cadre AERAS, chaque assureur reste libre d'évaluer le risque selon sa propre grille tarifaire — d'où l'intérêt de comparer plusieurs acteurs pour une même pathologie déclarée. Les écarts de traitement entre compagnies pour un profil identique restent significatifs, un refus chez l'une n'annonce pas systématiquement un refus chez les autres.
La déclaration reste la meilleure protection
Face à une pathologie ancienne, la tentation d'omettre une case du questionnaire existe. C'est un risque disproportionné : en cas de sinistre, une omission découverte peut annuler la garantie au moment précis où elle devait jouer. Une surprime assumée dès le départ reste toujours préférable à un contrat fragilisé.
Comparez plusieurs assureurs sur votre dossier
Les grilles de tarification pour un même profil de santé varient sensiblement d'un assureur à l'autre.
Obtenir un devis →Questions fréquentes
Une maladie chronique stabilisée empêche-t-elle d'emprunter ?
Non, dans l'immense majorité des cas. Elle peut entraîner une surprime ou une exclusion ciblée, rarement un refus total, surtout si la pathologie est stabilisée et bien suivie médicalement.
Le droit à l'oubli concerne-t-il d'autres maladies que le cancer ?
À ce jour, il s'applique principalement aux cancers et à l'hépatite C, selon des délais précis après la fin du protocole thérapeutique. D'autres pathologies chroniques bénéficient de grilles de référence AERAS spécifiques, sans être un droit à l'oubli à proprement parler.
Dois-je déclarer une maladie ancienne et totalement guérie ?
Si elle entre dans le champ du droit à l'oubli et que le délai est écoulé, non. Sinon, toute pathologie doit être déclarée si le questionnaire de santé s'applique, y compris si vous la considérez comme résolue.
La convention AERAS s'applique-t-elle automatiquement ?
Elle s'active dès lors qu'un assureur signataire de la convention refuse ou surprime significativement un dossier pour raison de santé — un examen à trois niveaux est alors obligatoire avant décision finale.
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