Loi Lemoine

Mise à jour : octobre 2025Depuis la Loi Lemoine de 2022, les anciens malades du cancer ou de l’hépatite C bénéficient d’un droit essentiel : le droit à l’oubli. Il leur permet d’obtenir une assurance emprunteur sans avoir à déclarer leur ancienne maladie dès lors qu’ils sont guéris depuis au moins 5 ans. Une avancée […]

Le questionnaire médical était autrefois une étape obligatoire pour obtenir une assurance emprunteur. Depuis la Loi Lemoine (n° 2022-270 du 28 février 2022), il est supprimé dans certains cas précis. Cette réforme vise à faciliter l’accès au crédit immobilier et à renforcer l’égalité entre emprunteurs. Voici tout ce qu’il faut savoir sur les conditions, avantages,