Article mis à jour octobre 2025
Obtenir un prêt immobilier ou un crédit à la consommation peut s’avérer complexe lorsqu’on souffre d’une maladie chronique. Pourtant, la législation française – notamment la loi Lemoine et la Convention AERAS – renforce l’accès à l’assurance emprunteur pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Voici un guide clair pour comprendre vos droits, vos options et les bons réflexes à adopter.
En bref
- Les maladies chroniques peuvent entraîner des surprimes ou des exclusions, mais des dispositifs existent pour faciliter l’accès au crédit.
- Le droit à l’oubli et la Convention AERAS sont deux leviers essentiels pour emprunter malgré un risque de santé.
- Comparer les assurances externes permet souvent d’obtenir une couverture adaptée et un tarif plus juste.
Maladies concernées et impact sur l’assurance emprunteur
Les assureurs évaluent chaque dossier en fonction du risque aggravé de santé. Une maladie est dite chronique lorsqu’elle nécessite un suivi médical régulier ou un traitement de longue durée : diabète, cancer, VIH, sclérose en plaques, maladies cardiaques ou respiratoires, entre autres.
Quelles pathologies sont considérées comme “chroniques” ?
Il n’existe pas de liste exhaustive. Chaque assureur se base sur ses propres critères de souscription et sur les données médicales fournies dans le questionnaire de santé.
Comment les assureurs évaluent le risque aggravé de santé ?
Le risque est calculé selon la nature de la maladie, sa stabilité, le traitement en cours et l’espérance de vie estimée. Ces éléments influencent le tarif et les garanties accordées.
Pourquoi certaines maladies entraînent une surprime ou un refus ?
Lorsqu’un risque est jugé plus élevé que la moyenne, l’assureur peut appliquer une surprime ou exclure certaines garanties (invalidité, incapacité). En cas de refus, des recours existent via la Convention AERAS.
Les garanties de base exigées par les banques varient selon le profil de risque. Pour bien comprendre les exigences minimales, consultez notre guide des garanties obligatoires de l’assurance emprunteur.
Le droit à l’oubli et ses évolutions avec la loi Lemoine
Depuis la loi Lemoine du 28 février 2022 (source : Legifrance.gouv.fr), le délai du droit à l’oubli a été considérablement réduit pour certaines pathologies.
Conditions pour bénéficier du droit à l’oubli
Il permet de ne plus déclarer un ancien cancer ou une hépatite C après un délai de 5 ans suivant la fin du protocole thérapeutique, sans rechute. Ce délai s’applique quel que soit le montant du prêt ou l’âge de l’emprunteur.
Cas pratiques : cancer, diabète, VIH
Les anciens cancers bénéficient pleinement du droit à l’oubli. D’autres pathologies chroniques (diabète, VIH) restent examinées au cas par cas dans le cadre de la Convention AERAS.
Ce que dit la loi : La loi Lemoine (n°2022-270 du 28 février 2022) modifie l’article L.113-2 du Code des assurances et instaure un droit à l’oubli après 5 ans pour certaines maladies, renforçant l’égalité d’accès à l’assurance. Source : legifrance.gouv.fr
Pour aller plus loin sur l’application concrète de la réforme, découvrez comment la loi Lemoine supprime le questionnaire de santé pour certains prêts immobiliers.
La Convention AERAS : emprunter malgré un risque aggravé
La Convention AERAS (“s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé”) vise à rendre le crédit accessible aux personnes dont la maladie entraîne un risque plus élevé.
Principe et objectif
Signée entre les pouvoirs publics, les assureurs et les banques, elle impose un réexamen automatique du dossier si la demande est refusée au premier niveau d’analyse.
Les trois niveaux d’examen
- Évaluation classique par l’assureur.
- Réexamen automatique par un service médical spécialisé.
- Commission de médiation en cas de désaccord persistant.
Garanties et plafonds de couverture
La convention s’applique pour les prêts immobiliers et professionnels jusqu’à 320 000 €, avec une couverture jusqu’à 71 ans à la fin du remboursement.
À retenir : La Convention AERAS ne garantit pas l’acceptation systématique du dossier, mais elle oblige les acteurs à chercher une solution alternative avant tout refus définitif. Source : service-public.fr
Conseils pratiques pour obtenir une assurance adaptée
En cas de maladie chronique, la clé est la transparence et la préparation du dossier médical.
Constituer un bon dossier médical
- Fournir les comptes rendus médicaux récents et les attestations de suivi.
- Demander à son médecin un courrier explicatif sur la stabilisation de la maladie.
- Vérifier la cohérence des informations transmises à chaque assureur.
Comparer les assurances externes
La délégation d’assurance (assurance externe à la banque) permet d’obtenir un contrat plus souple, souvent moins cher et mieux adapté aux profils de santé spécifiques.
Les profils à risque bénéficient souvent d’un tarif plus compétitif via la délégation. Comparez les offres en consultant notre guide pour économiser sur son assurance emprunteur.
Recours en cas de refus
En cas de refus ou de surprime jugée abusive, il est possible de saisir le service de médiation de l’assureur ou de contacter l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution). Des associations d’aide aux malades peuvent également orienter les démarches.
Bon réflexe : Conservez toujours les échanges avec votre assureur et demandez un avis médical indépendant avant d’accepter une surprime.
Synthèse et points clés à retenir
- La loi Lemoine simplifie l’accès à l’assurance pour les personnes malades ou guéries.
- Le droit à l’oubli s’applique après 5 ans pour plusieurs pathologies.
- La Convention AERAS encadre les refus et favorise un réexamen équitable.
- Comparer les offres externes reste le meilleur levier d’économies et d’acceptation.
FAQ – Maladie chronique et assurance emprunteur
- Quelles maladies sont considérées comme « chroniques » en assurance emprunteur ?
- Comment fonctionne la Convention AERAS pour un prêt immobilier avec maladie chronique ?
- Qu’est-ce que le droit à l’oubli (5 ans) en assurance emprunteur ?
- Que faire en cas de refus d’assurance emprunteur pour raison de santé ?
- La surprime d’assurance prêt est-elle négociable avec une maladie chronique ?
- Doit-on déclarer une maladie chronique « guérie » ou stabilisée ?
- Assurance groupe ou délégation : quel choix pour un risque aggravé ?
Texte informatif — aucune recommandation personnalisée.
