Pourquoi mon assurance emprunteur a-t-elle refusé mon dossier ?

Généralement pour risque jugé élevé : antécédent médical, profession/sport à risque, âge, montant ou durée du prêt. Chaque assureur applique sa propre grille d’acceptation.

Que faire immédiatement après un refus d’assurance de prêt immobilier ?

Demander la motivation écrite du refus, fournir d’éventuels justificatifs complémentaires, puis solliciter une réévaluation ou tenter une délégation auprès d’un autre assureur.

Comment fonctionne la convention AERAS en cas de refus pour raison de santé ?

Le dossier est réexaminé en plusieurs niveaux. Sous conditions (montant ≤ 420 000 €, résidence principale, âge ≤ 71 ans en fin de prêt), une solution peut être proposée avec surprime plafonnée ou garanties adaptées.

Le droit à l’oubli s’applique-t-il à ma situation ?

Oui si vous êtes guéri d’un cancer ou d’une hépatite C depuis au moins 5 ans sans rechute. Dans ce cas, vous n’avez plus à le déclarer pour l’assurance emprunteur.

Ma banque refuse la délégation d’assurance : est-ce légal ?

Non si le contrat délégué présente une équivalence de garanties. La banque doit motiver son refus par écrit et ne peut imposer son contrat groupé.

Puis-je obtenir un prêt sans assurance emprunteur ?

Rare. La banque peut exiger des garanties alternatives (caution, hypothèque, nantissement). Leur acceptation reste à sa discrétion.

À qui m’adresser en cas de litige persistant ?

Au Médiateur de l’Assurance pour une solution amiable. En cas de pratiques non conformes, signalement possible à l’ACPR. Conservez toutes les preuves écrites.

Refus d’assurance emprunteur : vos recours et solutions

Dernière mise à jour : octobre 2025

En bref

— Le refus d’assurance emprunteur n’est pas une fatalité. Causes médicales, âge, profession à risque ou durée de prêt : chaque situation dispose de recours prévus par la loi (AERAS, médiation, délégation d’assurance). Ce guide explique vos droits et les démarches pour obtenir votre crédit.

Sommaire

1. Refus d’assurance emprunteur : causes fréquentes et critères légaux

Les assureurs ont le droit de refuser une couverture s’ils estiment que le risque est trop important. Toutefois, ce refus doit respecter les règles du Code des assurances et reposer sur des critères objectifs.

Risques médicaux jugés élevés

Les antécédents de santé constituent la première cause de refus. Une pathologie chronique, un traitement en cours ou un ancien cancer peuvent déclencher un refus automatique.

Ce que dit la loi — Article L.113-2 du Code des assurances : l’assureur évalue le risque via un questionnaire de santé. Il peut refuser la couverture, mais doit motiver sa décision de manière transparente (www.legifrance.gouv.fr).

Profession ou sport à risque

Certains métiers (pompiers, militaires, artisans du bâtiment) et activités sportives à risque augmentent la probabilité d’accident ou d’invalidité. L’assureur peut imposer une surprime ou refuser la garantie.

Montant et durée du prêt

Un prêt long ou d’un montant important majore le risque d’impayé et peut inciter l’assureur à refuser le dossier, surtout si les revenus sont modestes.

Âge de l’emprunteur

Au-delà de 65 ou 70 ans, certains contrats limitent ou excluent les garanties invalidité et incapacité. Le risque statistique augmente avec l’âge, ce qui conduit parfois à un refus.

À retenir — Le refus doit être justifié et non discriminatoire. Vous pouvez demander la lettre de refus et solliciter un nouvel examen.

2. Convention AERAS et droit à l’assurance après un refus

AERAS (“S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé”) facilite l’accès à l’assurance pour les personnes dont le risque médical a entraîné un refus initial.

La convention AERAS (“S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé”) facilite l’accès à l’assurance pour les personnes dont le risque médical a entraîné un refus initial.

Principe et fonctionnement

Signée par l’État, les assureurs et les associations de malades, la convention AERAS prévoit jusqu’à trois niveaux d’examen du dossier. Elle s’applique aux prêts immobiliers, professionnels ou à la consommation sous conditions.

Âge à la fin du prêt : ≤ 71 ans
Montant emprunté : ≤ 420 000 €
Crédit destiné à la résidence principale

Ce que dit la loi — La convention AERAS impose un second examen systématique pour les profils à risque de santé. Actualisée en 2023, elle engage les assureurs à proposer une solution si le dossier est éligible (www.service-public.fr).

Droit à l’oubli et grille de référence

Grâce à la Loi Lemoine sur l’assurance emprunteur, le délai du droit à l’oubli est réduit à 5 ans pour les cancers et l’hépatite C. Certaines pathologies figurent dans la grille AERAS et peuvent être assurées sans surprime.

Bon réflexe — Si votre dossier a été refusé pour raison médicale, vérifiez votre éligibilité au dispositif AERAS ou au droit à l’oubli avant de renoncer à votre prêt.

3. Recours possibles après un refus d’assurance emprunteur

En cas de refus injustifié ou mal expliqué, plusieurs voies de recours gratuites sont prévues par la réglementation.

Article recommandé : Jurisprudence assurance emprunteur : ce que tout emprunteur doit savoir

Demande de réévaluation

Adressez un courrier recommandé à l’assureur en joignant des pièces médicales récentes ou tout document attestant d’une évolution favorable de votre situation.

Saisine du Médiateur de l’Assurance

Le médiateur peut intervenir gratuitement pour examiner le différend entre l’assureur et l’emprunteur. Son avis n’est pas contraignant mais très souvent suivi.

Ce que dit la loi — Article L.612-1 du Code de la consommation : la saisine du médiateur suspend les délais de prescription du litige (www.legifrance.gouv.fr).

Signalement à l’ACPR ou à la DGCCRF

L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) contrôle les pratiques des assureurs. La DGCCRF veille à la loyauté des contrats et peut être saisie en cas de manquement grave.

Preuves à conserver

Conservez toutes les communications (emails, lettres, avis médicaux). Ces pièces sont indispensables en cas de médiation ou d’action judiciaire.

À retenir — La médiation et le recours à l’ACPR sont gratuits. Ne jamais agir sans preuve écrite du refus.

4. Solutions alternatives pour obtenir son prêt malgré un refus

Changer d’assureur via la délégation

Vous pouvez refuser l’offre d’assurance de votre banque et choisir un contrat externe. La délégation d’assurance emprunteur vous permet de trouver une offre mieux adaptée à votre profil.

Article recommandé : Médiation assurance emprunteur : comment résoudre un litige avec votre assureur ?

Ajuster le montant ou la durée du prêt

Réduire le capital ou la durée du prêt diminue le risque et améliore les chances d’acceptation.

Inclure un co-emprunteur

Un co-emprunteur solide peut équilibrer le risque. Vous pouvez également réduire certaines garanties (ex. : ne garder que la couverture décès/PTIA).

Solliciter un courtier spécialisé

Les courtiers spécialisés accompagnent les profils seniors ou à risque médical pour trouver un contrat sur mesure.

Bon réflexe — Grâce à la résiliation d’assurance emprunteur à tout moment (Loi Lemoine), vous pouvez changer d’assureur dès qu’une meilleure offre est disponible.

FAQ — Refus d’assurance emprunteur

Sources officielles

www.legifrance.gouv.fr — Code des assurances : art. L.113-2 ; Code de la consommation : art. L.612-1
www.service-public.fr — Convention AERAS et droit à l’oubli
www.acpr.banque-france.fr — Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
www.economie.gouv.fr/dgccrf — Encadrement des pratiques d’assurance emprunteur

Texte informatif — aucune recommandation personnalisée.

Pourquoi mon assurance emprunteur a-t-elle refusé mon dossier ?: Généralement pour risque jugé élevé : antécédent médical, profession/sport à risque, âge, montant ou durée du prêt. Chaque assureur applique sa propre grille d’acceptation.
Que faire immédiatement après un refus d’assurance de prêt immobilier ?: Demander la motivation écrite du refus, fournir d’éventuels justificatifs complémentaires, puis solliciter une réévaluation ou tenter une délégation auprès d’un autre assureur.
Comment fonctionne la convention AERAS en cas de refus pour raison de santé ?: Le dossier est réexaminé en plusieurs niveaux. Sous conditions (montant ≤ 420 000 €, résidence principale, âge ≤ 71 ans en fin de prêt), une solution peut être proposée avec surprime plafonnée ou garanties adaptées.
Le droit à l’oubli s’applique-t-il à ma situation ?: Oui si vous êtes guéri d’un cancer ou d’une hépatite C depuis au moins 5 ans sans rechute. Dans ce cas, vous n’avez plus à le déclarer pour l’assurance emprunteur.
Ma banque refuse la délégation d’assurance : est-ce légal ?: Non si le contrat délégué présente une équivalence de garanties. La banque doit motiver son refus par écrit et ne peut imposer son contrat groupé.
Puis-je obtenir un prêt sans assurance emprunteur ?: Rare. La banque peut exiger des garanties alternatives (caution, hypothèque, nantissement). Leur acceptation reste à sa discrétion.
À qui m’adresser en cas de litige persistant ?: Au Médiateur de l’Assurance pour une solution amiable. En cas de pratiques non conformes, signalement possible à l’ACPR. Conservez toutes les preuves écrites.